PREAMBULE
Toute relation commerciale entre la SARL CREAGIFT et le CLIENT est soumise aux présentes conditions de vente, sauf accord express dûment mentionné sur le bon de commande de la société CREAGIFT ou de son représentant légal.
ARTICLE 1 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1.1 Le prix des articles proposés pouvant varier ou être modifiés selon la conjoncture économique mondiale (prix du pétrole, dollar, matières, etc.), nos offres commerciales ou devis sont valables un mois sauf si validité différente indiquée sur le devis. Passé ce délai, CREAGIFT se réserve le droit de réactualiser sa proposition et de réajuster ses prix. Ce délai est ramené à une semaine pour tout produit contenant des composants électroniques.
1.2 L’ensemble des prix mentionnés sur ce site sont uniquement à titre indicatif hors taxes, port en sus. Nos prix sont nets et sans escompte.
1.3 Le marquage des produits n’est pas inclus dans le prix, sauf mention expresse dans le descriptif des objets.
1.4 La société CREAGIFT demande le paiement d’un acompte de 30% à 100% à la commande, selon la nature et la provenance des marchandises. Le solde est payable dans un délai de trente jours date de facturation. Le paiement s’effectuera par tout moyen admissible dans le commerce, et y compris par voie de compensation, délégation ou cession de créance.
1.5 Les fluctuations de change, ainsi que les modifications apportées au tarif des transports, au tarif douanier, au régime fiscal, aux charges légales, sur la base desquels nos ventes sont effectuées et nos prix établis, entraînent une répercussion correspondante sur les prix fixés.
1.6 Certains produits sont susceptibles d’avoir des passes de production. CREAGIFT se réserve le droit de facturer les passes de productions.
ARTICLE 2 – LES COMMANDES
2.1 Les commandes des CLIENTS ne deviennent définitives qu’après réception par CREAGIFT du « DEVIS » ou de la « CONFIRMATION DE COMMANDE » dûment datée et signée par le CLIENT avec la mention « Bon pour acceptation » et après réception par CREAGIFT de l’acompte.
2.2 En cas de réalisation d’un bon à tirer, ce dernier dûment signé et daté est le seul document de référence qui pourra faire foi entre CREAGIFT et le CLIENT. Son acceptation entraîne l’annulation de toutes instructions antérieures verbales ou écrites.
ARTICLE 3 – LIVRAISON
3.1 Les délais de livraison stipulés à la commande sont indicatifs et courent à compter du jour ouvrable suivant la réception de tous les éléments nécessaires à la validation de la commande (bon à tirer et confirmation de commande dûment datée et signée, réception de l’acompte).
3.2 Les retards de livraisons ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni l’application de pénalités de retard ou d’indemnité quelconque. La société CREAGIFT est dégagée de plein droit de sa responsabilité et de tout engagement de délai de livraison et se réserve le droit de suspendre toute livraison dans de non-respect des conditions de paiement prévues n’auraient pas été observées par le client, en cas de non réception en temps voulu par CREAGIFT des éléments nécessaires au traitement de la commande (acceptation de l’offre commerciale, renseignements techniques ou commerciaux, adresses de livraisons, épreuves corrigés, bon à tirer) ainsi qu’en cas de force majeur.
3.3 Conformément aux usages du secteur de la Communication par l’Objet (« passe de fabrication »), une tolérance de plus ou moins 10% des quantités commandées est applicable sur les quantités livrées et facturées.
3.4 Selon l’article 103 du Code de Commerce, les transporteurs prestataires de services sont responsables des avaries, pertes et détériorations des produits dont ils ont la responsabilité.
3.5 Conformément aux articles 105 et suivants du Code de Commerce, il appartient au destinataire de faire procéder immédiatement aux contestations nécessaires pour justifier toute réclamation. Ainsi, à la livraison, le client qui signe le bon de livraison doit signifier dessus les réserves éventuelles qu’il peut être amené à formuler sur l’état des marchandises, qu’il doit vérifier, sauf à perdre tous droits de réclamation sur la livraison.
3.6 Une réclamation ne sera acceptée que si elle a été formulée à la société CREAGIFT par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la date de réception des marchandises.
Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-après, la vente est réputée réalisée au départ du site de dernière transformation et ce quel que soit le mode de transport choisi, que le prix soit franco, port payé ou port dû. Sauf franco partiel ou total éventuellement stipulé expressément sur l’offre commerciale acceptée par le CLIENT, le port est payable par le CLIENT (port dû ou port payé). Les marchandises voyagent aux seuls risques et périls du CLIENT.
ARTICLE 4 – RETARD DE PAIEMENT
4.1 La propriété des marchandises de toute nature, objet du présent contrat ne sera transférée que lors du complet paiement du prix de vente et de ces accessoires par le CLIENT. Toutes les ventes de la société CREAGIFT s’entendent avec clause de réserve de propriété sans aucune exception sous peine de nullité.
En outre, Le défaut de paiement à échéance entraîne :
- L’application d’un intérêt sur les sommes dues, au taux d’intérêt légal majoré de quatre points. Cet intérêt prendra effet au lendemain de la date de paiement prévu sur la facture.
- L’application d’une clause pénale d’un montant de 15% des sommes dues, n’emportant pas renonciation par la société CREAGIFT d’exiger le paiement des sommes dues par voie de justice.
- La refacturation, outre les intérêts de retard ci-dessus stipulés, de tous les frais de recouvrement, service contentieux, frais légaux et judiciaires générés par le retard de paiement (timbres, frais de recommandé, frais d’huissier, honoraires de recouvrement amiable…).
- Le droit pour la société CREAGIFT d’exiger un paiement avant l’enlèvement des marchandises, d’exiger le paiement immédiat de la totalité des créances en cours (échues ou non échues) et de suspendre tout ou partie des ordres en cours.
- Pour CREAGIFT le droit de faire dresser un inventaire des produits impayés détenus par le Client, sans que celui-ci s’y oppose.
4.2 Le Tribunal de Commerce de Nantes a la compétence exclusive pour connaître de tout litige survenant à l’occasion des relations contractuelles entre la société CREAGIFT et ses CLIENTS. Cette attribution de compétence est valable quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 5 – CAS DE FORCE MAJEUR
5.1 Sont considérés comme cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté de la société, qu’elle ne pouvait ni prévoir, ni surmonter et dont la survenance rend impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment expressément assimilés à des cas de force majeure déchargeant CREAGIFT de son obligation de produire ou livrer dans des délais initialement prévus : l’incendie, l’inondation, les grèves de productions ou de transport, y compris de toute partie de son personnel, les pénuries de matière première, d’énergie et de moyens de transport
5.2 Dans de telles circonstances, l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’évènement venait à durer plus de 45 jours, le contrat de vente conclut entre CREAGIFT et le client pourra être résilier par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts et CREAGIFT restituera au client les acomptes versés au titre de ce contrat de vente.
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION
Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par l’entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée de trois ans. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : contact@creagift.fr ou par courrier à l’adresse de la société, CREAGIFT, La Tronière du Guineau 44450 Divatte-sur-Loire – France en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.